Art. 23 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Dispositions pénales

In forcesince 5 Feb 2019

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l’article 14 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments.