Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l’article 14 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
Dispositions pénales
In forcesince 5 Feb 2019
Changed on 5 Feb 2019
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l'’article 14 de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'’importation des médicaments.
- 5 Feb 2019 – todayin force
- 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording