Art. 24 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

Disposition abrogatoire

In forcesince 7 Dec 2004

Le règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 portant exécution de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments est abrogé. Ce texte reste d’application aux infractions commises sous son empire.