Le règlement grand-ducal du 12 novembre 1975 portant exécution de la loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments est abrogé. Ce texte reste d’application aux infractions commises sous son empire.
Art. 24 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
Disposition abrogatoire
In forcesince 7 Dec 2004
Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/1975/11/12/n2/jo
- num:lu=loi/1975-08-04 (several documents carry this name)
- num:lu=rgd/1975-11-12 (several documents carry this name)