Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 25 Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
In forcesince 5 Feb 2019
Changed on 5 Feb 2019
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 5 Feb 2019 – todayin force
- 7 Dec 2004 – 5 Feb 2019earlier wording