Art. 22d Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…

In forcesince 5 Feb 2019

Si une personne exerçant des activités de courtage de médicaments ne se conforme pas aux exigences énoncées à l’article 22decies, le ministre de la Santé peut décider de la rayer du registre visé au paragraphe 3. Le ministre de la Santé en informe ladite personne.