Si une personne exerçant des activités de courtage de médicaments ne se conforme pas aux exigences énoncées à l’article 22decies, le ministre de la Santé peut décider de la rayer du registre visé au paragraphe 3. Le ministre de la Santé en informe ladite personne.
Art. 22d Règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les…
In forcesince 5 Feb 2019