Le r?glement grand-ducal du 15 septembre 1999 concernant l?inspection et la v?rification des bonnes pratiques de laboratoire est abrog?.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l’inspection et la vérification des b…
In forcesince 20 Jul 2004
- eli=eli/etat/leg/rgd/1999/09/15/n1/jo