Art. 2 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l’inspection et la vérification des b…

In forcesince 20 Jul 2004

Les autorit?s charg?es du contr?le de conformit? sont, conform?ment ? leurs attributions l?gales respectives, l?Administration de l?Environnement, le Laboratoire National de Sant?, l?Administration de la Gestion de l?Eau, l?Inspection du Travail et des Mines et l?Administration des Services Techniques de l?Agriculture.