Les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles les autorit?s comp?tentes ont acc?s du fait de leurs activit?s de contr?le de conformit? aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ne peuvent ?tre communiqu?es qu?? la Commission europ?enne et aux autorit?s nationales comp?tentes, ainsi qu?? l?organisme finan?ant un laboratoire ou une ?tude et directement concern? par une inspection ou une v?rification d??tudes d?termin?e.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l’inspection et la vérification des b…
In forcesince 20 Jul 2004