Le contr?le de conformit? s?effectue conform?ment aux dispositions de l?annexe du pr?sent r?glement. Le contr?le de conformit? comporte en particulier l?inspection des laboratoires et la v?rification d??tudes conform?ment aux dispositions de l?annexe.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l’inspection et la vérification des b…
In forcesince 20 Jul 2004