Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l’inspection et la vérification des b…

In forcesince 20 Jul 2004

Le contr?le de conformit? s?effectue conform?ment aux dispositions de l?annexe du pr?sent r?glement. Le contr?le de conformit? comporte en particulier l?inspection des laboratoires et la v?rification d??tudes conform?ment aux dispositions de l?annexe.