Le règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves dans les cycles moyen et supérieur du régime technique et du régime de la formation de technicien de l'enseignement secondaire technique est modifié comme suit:
À l'article 2, paragraphe 3. sont ajoutés les alinéas 4 à 7 suivants:
En classe de 13e de la division des professions de santé et des professions sociales, la note annuelle dans les branches de langue se compose pour un tiers de la moyenne des notes des deux premiers trimestres et de deux tiers de la note obtenue à l'épreuve commune de fin d'année. Ces épreuves communes de fin d'année ont lieu suivant les modalités telles que définies par la réglementation en vigueur déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l'enseignement secondaire technique.
Les questionnaires de l'épreuve commune de fin d'année et de l'ajournement dans une branche de langue sont choisis par le commissaire de gouvernement nommé pour les commissions d'examen de fin d'études secondaires techniques de la division des professions de santé et des professions sociales.
L'épreuve commune de fin d'année dans les langues est corrigée par un membre d'une des commissions d'examen précitées en sus du titulaire de la classe.
Les auteurs des questionnaires et les correcteurs des épreuves sont indemnisés suivant les barèmes fixés au règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d'études secondaires et secondaires techniques.
À l'article 8, paragraphe 1. est ajouté un point d):
En classe de 13e de la division des professions de santé et des professions sociales, l'élève peut solliciter la participation à des épreuves complémentaires facultatives dans une branche de langue en vue d'obtenir des notes finales suffisantes dans ces branches. Ces épreuves complémentaires ont lieu pendant la semaine qui suit le conseil de classe. Pour chaque branche de langue qui a donné lieu à une épreuve complémentaire réussie, la note annuelle est fixée à 30 points. Toutefois en cas d'échec à cette épreuve complémentaire, la note finale obtenue antérieurement reste acquise.