Art. 21 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

In forcesince 18 Jun 2004

La licence de membre d’équipage de conduite est délivrée conformément aux dispositions suivantes :

(a)

État de délivrance

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux licences et qualifications reconnues conformes aux dispositions du code JAR-FCL. Elles ne s’appliquent pas aux licences restreintes à l’utilisation sur des aéronefs immatriculés au registre national ou restreintes à l’utilisation dans l’espace national.

(1)

Tout candidat doit apporter la preuve qu’il a rempli toutes les conditions relatives à la délivrance de la licence auprès de l’Autorité de l’"État de délivrance de la licence."

Dans des circonstances agréées par deux Autorités, un candidat ayant commencé la formation sous la tutelle de l'une de ces Autorités peut compléter les conditions requises sous la responsabilité de l'autre Autorité concernant:

la formation et les épreuves des connaissances théoriques

les contrôles et examens d'aptitude médicale

la formation en vol et les épreuves en vol.

Les Autorités désignent d'un commun accord l'"État de délivrance de la licence".

(2)

De nouvelles qualifications peuvent être obtenues au titre des dispositions relatives à la reconnaissance des licences délivrées par un État membre des Autorités conjointes de l’aviation définies à l’article 6 (b) ci-dessus, et seront inscrites sur la licence par l’État de délivrance.

(3)

Par mesure de simplification administrative, par exemple pour la revalidation, le titulaire d'une licence peut ultérieurement échanger une licence délivrée par l’État de délivrance contre celle d'un autre État membre des JAA, si son emploi ou sa résidence habituelle est établi(e) dans cet État. Cet État deviendra par la suite l’État de délivrance et prendra la responsabilité de la délivrance de la licence évoquée au point (a)(1) ci-dessus. Le candidat ne doit détenir qu’une seule licence (avion) et un seul certificat médical à la fois.

(b)

Spécifications de la licence

(1)

Contenu

Le numéro de la rubrique doit toujours apparaître à côté de l’intitulé de la rubrique. Un modèle de licence standard est représenté à l’annexe 7 du présent règlement.

Les intitulés des rubriques I à XI sont “permanents”; ceux des rubriques XII à XIV sont “variables” et peuvent figurer sur une partie séparée ou détachable du document principal.

Toute partie séparée ou détachable doit pouvoir être clairement identifiable comme faisant partie de la licence.

Rubriques permanentes

État de délivrance.

Titre de la licence.

Numéro de série commençant par le code postal de l’État de délivrance et suivi d’un code de nombres et/ou de lettres en chiffres arabes et caractères romains.

Nom et prénom du titulaire (en caractères romains lorsque l’alphabet national est différent).

Adresse du titulaire.

Nationalité du titulaire.

Signature du titulaire.

Désignation de l’Autorité de délivrance et conditions de délivrance de la licence.

Certificat de validité et autorisation pour les privilèges accordés.

Signature de la personne délivrant la licence et date de la délivrance.

Sceau ou tampon du service de l’Autorité de délivrance.

Rubriques variables

Qualifications (de classe, de type, d’instructeur, etc.) accompagnées des dates de validité. Les privilèges de radiotéléphonie (R/T) peuvent figurer sur la licence.

Remarques (Inscriptions spéciales relatives aux limitations spécifiques et appositions de privilèges).

Tous autres renseignements requis par l’Autorité de délivrance.

(2)

Support

Le papier ou tout autre support doit empêcher ou révéler facilement tout effacement ou modification. Tout ajout ou suppression dans le document doit être expressément autorisé par l’Autorité de délivrance.

(3)

Couleur

Le support des licences délivrées conformément au présent règlement doit être de couleur blanche.

(4)

Langue

Les licences sont rédigées en français et en anglais.