Art. 20 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Réduction des privilèges des titulaires de licences âgés de 60 ans ou plus

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

60 à 64 ans.

Le titulaire d’une licence de pilote âgé de 60 ans ou plus ne peut exercer les fonctions de pilote à bord d’un aéronef effectuant des opérations de transport aérien commercial que dans les cas suivants :

en tant que membre d’un équipage multipilote, et sous réserve que

ce titulaire soit le seul pilote de l'équipage du personnel de conduite qui ait atteint l’âge de 60 ans ou plus.

(b)

65 ans.

Le titulaire d’une licence de pilote âgé de 65 ans ou plus doit cesser d'exercer les fonctions de pilote d’un aéronef effectuant des opérations de transport aérien commercial.