Art. 17 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Validité des licences et qualifications

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Le titulaire d’une licence ou qualification ne doit exercer les privilèges afférents à cette licence ou qualification délivrée ou validée par l’Autorité que s’il maintient ses compétences en remplissant les conditions pertinentes du présent règlement.

(b)

La validité d’une licence est déterminée par la validité des qualifications qu’elle contient et du certificat médical.