Les licences et qualifications de membre d’équipage de conduite délivrées par un État étranger peuvent être reconnues conformément aux dispositions ci-après :
Licences délivrées par un État membre de l'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale) et n’entrant pas dans le champ d’application du règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la Directive N°91/670/CEE du 16 décembre 1991 portant acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile, ni dans celui du code JAR-FCL relatif aux licences de membre d’équipage de conduite, adopté par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA : Joint Aviation Authorities).
Une licence de membre d’équipage de conduite délivrée par un État membre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale et n’entrant pas dans le champ d’application du règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la directive N° 91/670/CEE du 16 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes ni dans celui du code JAR-FCL relatif aux licences de membre d’équipage de conduite, peut être validée par l’Autorité pour être utilisée à bord d’aéronefs immatriculés au registre national, conformément aux conditions définies aux appendices 1, 2 et 3 de l’article 6, annexe 1.
La validation d'une licence professionnelle de membre d’équipage de conduite ou d’une licence de pilote privé assortie d’une qualification de vol aux instruments est accordée pour une période maximale d’un an et à condition qu’elle demeure en état de validité. Toute prorogation de cette durée de validité est soumise à l’accord des États membres des JAA et à toutes conditions jugées nécessaires par ces États. L'utilisation d’une licence validée doit être conforme aux dispositions du présent règlement.
Licences de membre d’équipage de conduite délivrées par un État membre de la Communauté européenne ou des Autorités conjointes de l’aviation (JAA : Joint Aviation Authorities).
Conformément au règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la directive N° 91/670/CEE du 16 décembre 1991 précité, toute personne titulaire d'une licence de pilote privé délivrée par un État membre de la Communauté européenne est autorisée à piloter des aéronefs immatriculés au registre national. Cette reconnaissance qui prend la forme d'une validation se limite à l'exercice des privilèges accordés au titulaire d'une licence de pilote privé en vue de l'exécution de vols à vue effectués uniquement de jour dans un aéronef immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg et certifié avec un équipage composé d'un seul pilote.
Cette disposition est également applicable aux licences de pilote privé délivrées conformément au code JAR-FCL et aux procédures associées par un État membre des Autorités conjointes de l’aviation (Joint Aviation Authorities).
Conformément au règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la directive N° 91/670/CEE du 16 décembre 1991 précité, les licences professionnelles de membre d’équipage de conduite délivrées par un État membre de la Communauté européenne sont reconnues avec tous les privilèges y attachés pour exercer des fonctions à bord des aéronefs immatriculés au registre national.
La présente disposition est également applicable aux licences professionnelles de membre d’équipage de conduite délivrées conformément au code JAR-FCL et aux procédures associées par un État membre des Autorités conjointes de l’aviation (Joint Aviation Authorities).
S’il est établi que le titulaire d’une licence délivrée par un État membre des Autorités conjointes de l’aviation et reconnue conformément au présent article n'a pas satisfait ou ne satisfait plus aux conditions du présent règlement, l’Autorité en informera l'État de délivrance de la licence ainsi que les Autorités conjointes de l’aviation. Conformément aux dispositions de l’article 24 ci-après, l’Autorité peut interdire, à titre de mesure de sécurité, le titulaire de la licence qu'elle a dûment désigné à l'État de délivrance de la licence, de piloter tout aéronef immatriculé au registre national ou tout aéronef dans l'espace aérien national.
Lorsqu’une personne, une organisation ou un service détient une licence, une qualification, une autorisation, une approbation ou un certificat délivrés par un État membre des Autorités conjointes de l’aviation conformément au code JAR-FCL et aux procédures associées, cette licence, qualification, autorisation, approbation ou ce certificat sont reconnus sans autre formalité comme étant conformes aux règles JAR-FCL à compter de la date où l'Autorité aura obtenu la recommandation des JAA.
Les règles des paragraphes (a) et (b) ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’un aéronef immatriculé au registre national est loué à un opérateur d’un État étranger non-membre des Autorités conjointes de l’aviation (Joint Aviation Authorities), sous réserve que l’État de l’opérateur ait accepté, pour la période de location, la responsabilité de la surveillance technique et/ou opérationnelle conformément au code JAR-OPS 1.165. Les licences de membre d'équipage de conduite de l’opérateur de l’État étranger non-membre des Autorités conjointes de l’aviation peuvent être validées sur appréciation de l’Autorité, à condition que les privilèges accordés par la validation de la licence soient limités à des opérations spécifiées sur des aéronefs déterminés et uniquement durant la période de location. Ces opérations ne doivent pas impliquer un exploitant soumis à la juridiction d’un État membre des Autorités conjointes de l’aviation, directement ou indirectement, par le biais d’un affrètement ou de tout autre accord commercial.
Délivrance de licence sur la base d’une licence OACI équivalente
Le candidat à une licence de membre d'équipage de conduite assortie d’une qualification de vol aux instruments, et qui est déjà titulaire d’une licence équivalente délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI par un État non membre des JAA, doit remplir toutes les conditions du présent règlement, à l’exception des conditions relatives à la durée de la formation, au nombre des cours et au volume des formations spécifiques en vol exigés. Ces conditions peuvent être réduites par l’Autorité sur proposition d’un organisme de formation FTO approuvé.
Le titulaire d’une licence ATPL (A) délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI et qui remplit les conditions d’expérience de 1500 heures de vol en commandant de bord ou en copilote sur avions multipilotes peut être dispensé des formations préalables à l’examen théorique et pratique, si sa licence inclut une qualification de type multipilote valide correspondant au type de l’avion utilisé pour le contrôle d’aptitude en vue de la délivrance de la licence ATPL (A).
Une licence de pilote privé délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI par un État non-membre des JAA peut être convertie en licence nationale assortie d’une qualification de classe ou de type monopilote conformément aux conditions de l’appendice 2 de l’article 6.
Validation de licence de mécanicien navigant
Le titulaire d’une licence de mécanicien navigant délivrée conformément à l’annexe 1 de l’OACI et qui remplit les conditions d’expérience prévues à l’appendice 3 de l’article 6 peut être dispensé des formations préalables à l’examen théorique et pratique, si sa licence inclut une qualification de type multipilote valide correspondant au type de l’avion utilisé pour le contrôle d’aptitude.