Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Licence et qualification :

In forcesince 18 Jun 2004

Nul ne peut exercer les fonctions de membre d’équipage de conduite d’un aéronef civil immatriculé au registre national s'il ne détient une licence et au moins une qualification en état de validité, conformes aux dispositions du présent règlement et correspondant aux fonctions exercées, ou une licence d’entraînement ou une autorisation spéciale définies à l’article 8 et/ou à l’article 66 relatif aux autorisations spéciales de qualifications de classe et de type. La licence doit:

avoir été délivrée par l’Autorité; ou

avoir été reconnue par l’Autorité conformément aux dispositions de l’article 6.