Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Conversion des licences et qualifications

In forcesince 18 Jun 2004cited 9×
(a)

A titre de mesure transitoire et conformément au règlement grand-ducal du 17 août 1994 portant application de la Directive N° 91/670/CEE du 16 décembre 1991 sur l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile, une licence délivrée par un État membre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) peut être convertie en licence luxembourgeoise par l’Autorité. Dans ce cas, il doit être mentionné sur les licences converties sous ce régime l’État étranger qui a délivré les licences à l’origine. Les conditions et les modalités de conversion de ces licences sont fixées à l’appendice 1 de l’article 4, annexe 1 du présent règlement. L’exercice de leurs privilèges restera limité à la conduite d’aéronefs immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.

Par référence aux dispositions du code JAR-FCL relatives aux exemptions à court terme prises dans des circonstances spéciales, les conversions de licences non JAA effectuées au titre du présent article doivent être achevées dans un délai de 6 mois à compter de la date d’application du présent règlement. Passé ce délai, toutes les nouvelles conversions de licences devront se conformer aux dispositions de l’article 6(d) ci-après ou le cas échéant conformément aux accords internationaux en vigueur.

(b)

Exception faite pour les formations effectuées dans le cadre des dispositions de l’article 13 (a) (1), toutes licences ou qualifications délivrées sur la base d’une formation effectuée hors des États membres des JAA auront leurs privilèges restreints à l’usage sur des aéronefs immatriculés dans l’État de délivrance de ces licences ou qualifications.

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23150C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23150C

  • Cour administrative, 13.02.2007, n° 22258C du rôleDecision

    … premier de la directive, à moins que le demandeur ne remplisse les conditions précisées à l’annexe à l’article 4, alinéa 5. Cette annexe distinguerait entre le transport aérien commercial et le travail aérien. Sous cet aspect, …

    13 Feb 2007 · 22258C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23149C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23149C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23151C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23151C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23147C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23147C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23144C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23144C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23145C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23145C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23148C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23148C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23146C du rôleDecision

    … remplir toutes les conditions requises moyennant un passage avec succès des examens prévus sous le régime de l'article 4 du règlement grand-ducal précité de 2004, il y aurait lieu de retenir qu’il pourrait s’en prévaloir pour …

    6 Dec 2007 · 23146C