Les licences, qualifications associées, validations et toutes autres autorisations prévues par le présent règlement sont délivrées par l’Autorité.
L’Autorité peut refuser ou retirer les licences, qualifications associées, validations et autorisations prévues par le présent règlement, en limiter la portée, restreindre leur emploi ou leur validité, les suspendre et les retirer ou refuser leur renouvellement :
si le titulaire ne répond pas ou plus aux conditions légales et réglementaires requises pour les licences, qualifications associées, validations et autorisations;
dans le cas des dispositions prévues à l’article 10 du présent règlement;
si le titulaire refuse d’exécuter toute décision de l’Autorité l’invitant à produire un certificat médical récent établi par un médecin agréé ou à faire inscrire toute limitation éventuelle sur sa licence et qualifications associées, validation ou autorisation;
s’il est constaté que le certificat médical a été obtenu à l’aide de fausses déclarations lors de l’examen médical;
s’il est constaté que les licences, qualifications, validations, conversions ou autorisations ont été obtenues à l’aide de déclarations inexactes ou par l’usage de moyens frauduleux;
si le titulaire échoue à un examen de contrôle des connaissances requis;
s’il est constaté à charge du titulaire des faits d’inhabileté, de maladresse, de négligence, ou de condamnations pénales suffisamment graves pour faire admettre qu’il n’offre pas les garanties nécessaires à la sécurité aérienne ainsi qu’à la sécurité des personnes et des biens;
à la suite d’une condamnation judiciaire devenue irrévocable pour infraction par le titulaire à la réglementation aérienne ainsi qu’à la sécurité des personnes et des biens;
s’il est dûment constaté que le titulaire présente des signes manifestes d’alcoolisme ou d’intoxication de nature à compromettre l’exercice normal de ses privilèges, la sécurité aérienne ou la sécurité des personnes et des biens.
Les limitations éventuelles de la portée sont inscrites sur la licence, qualification associée, validation ou autorisation.
La durée de la suspension est fixée à un maximum de 12 mois et pourra être portée jusqu’à un maximum de 24 mois dans le cas de récidive dans un délai de trois ans à partir du jour où une première suspension a pris fin.