L’Autorité peut soumettre le titulaire d'une licence, qualification associée, validation ou autorisation à un examen médical ou à une épreuve de connaissance ou d'habileté en vue de constater si l'intéressé possède toujours l'aptitude physique ou mentale, ainsi que les connaissances ou l'habileté requises.
Art. 26 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…
In forcesince 18 Jun 2004