Les infractions au présent règlement et aux décisions de l’Autorité prises en vertu du présent règlement seront sanctionnées conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
Art. 205 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…
Dispositions pénales
In forcesince 18 Jun 2004