Art. 204 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Circonstances spéciales et exemptions

In forcesince 18 Jun 2004cited 8×

Tous les cas spéciaux non prévus par le présent règlement et qui pourraient se présenter au moment de la mise en vigueur du présent règlement seront tranchés par l’Autorité.

(a)

Une exemption peut être accordée par l’Autorité sous réserve qu’elle garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité au moins équivalent.

(b)

Les exemptions se répartissent en exemptions à court terme et exemptions à long terme (plus de six mois).

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23150C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23150C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23149C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23149C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23151C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23151C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23147C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23147C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23144C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23144C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23145C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23145C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23148C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23148C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23146C du rôleDecision

    … d'une licence nationale non restreinte, respectivement qu’il serait à exempter des formations conformément aux articles 6 d) et 204 du règlement grand-ducal précité du 6 février 2004.

    6 Dec 2007 · 23146C