Art. 155 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Dérogations et procédure de réexamen

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Réexamen des dossiers par la SMA

Si le candidat ne satisfait pas pleinement aux normes médicales du présent règlement et correspondant à la licence considérée, le certificat médical afférent ne doit pas être délivré, revalidé ou renouvelé par le CEMA ou le MEA, la décision finale étant du ressort de la SMA. Une dérogation peut être accordée par la SMA pour qu'un candidat puisse être considéré comme apte sous certaines conditions. La SMA peut alors délivrer, revalider ou renouveler un certificat médical, après avoir pris en considération les normes ainsi que les précisions stipulées par l’Autorité par référence aux dispositions du code JAR-FCL et avoir tenu compte de l’état actuel des connaissances, ainsi que :

(1)

du handicap constaté eu égard aux conditions de travail;

(2)

de l'aptitude, de la compétence et de l'expérience du candidat dans ses conditions de travail;

(3)

de la nécessité d’exiger un test en vol à des fins médicales;

(4)

de l’obligation d’apposer toutes limitations, conditions ou dérogations sur le certificat médical et sur la licence.

Dans les situations où la délivrance d’un certificat demande plus d’une dérogation, limitation ou condition, leur effet additif ou interactif sur la sécurité de vol doit être pris en considération par la SMA avant la remise du certificat.

(b)

Procédure de révision

L’Autorité instituera une procédure de révision, avec des experts médicaux indépendants, expérimentés dans la pratique de la médecine aéronautique, afin d’examiner et de traiter les cas litigieux.