Art. 150 Règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du p…

Certificats médicaux

In forcesince 18 Jun 2004
(a)

Contenu du certificat

Le certificat médical doit contenir les informations suivantes :

Numéro de référence (attribué par l’Autorité)

Classe du certificat

Nom et prénom(s)

Date de naissance

Nationalité

Date et lieu de l’examen médical d’admission

Date du dernier examen médical approfondi

Date du dernier électrocardiogramme

Date du dernier audiogramme

Dérogations, limitations, conditions

Nom, numéro d’agrément et signature du MEA

Date de l’examen général

Signature de l’intéressé

(b)

Délivrance des certificats médicaux initiaux

Les certificats médicaux initiaux de Classe 1 doivent être délivrés par la SMA. La délivrance des certificats initiaux de Classe 2 est du ressort de la SMA ou peut être confiée par l’Autorité à un CEMA ou à un MEA.

(c)

Certificats médicaux de revalidation et de renouvellement

Les certificats médicaux de Classe 1 ou 2 peuvent être délivrés par la SMA, un CEMA ou un MEA.

(d)

Utilisation des certificats

(1)

Sauf la disposition contraire prévue au paragraphe (b) ci-dessus, un certificat médical doit être remis à la personne examinée, éventuellement en double exemplaire, à la fin de l’examen et après constatation de son aptitude.

(2)

Le détenteur d’un certificat médical doit le présenter à la SMA pour des actions ultérieures si nécessaire.

(3)

Le détenteur d’un certificat médical doit le présenter au MEA lors de son renouvellement ou de sa revalidation.

(e)

Annotation, dérogation, limitation ou suspension de certificat,

(1)

quand un réexamen par la SMA a été effectué et qu’une dérogation a été accordée, conformément à l’article 155 ci-après, cette action sera portée sur le certificat médical en complément de toutes conditions éventuellement exigées, et elle sera notée sur la licence,

(2)

après délivrance d’un certificat médical par un CEMA ou MEA, la SMA peut, pour raison médicale dûment justifiée et notifiée à l’intéressé et au CEMA ou MEA, limiter ou suspendre ce certificat.

(f)

Refus de certificat

(1)

Tout candidat à qui un certificat a été refusé doit en être informé par écrit, conformément aux dispositions du présent règlement, ainsi que de son droit de réexamen par la SMA.

(2)

Les informations relatives à ce refus doivent être mises à disposition de l’Autorité dans un délai de 5 jours ouvrables et peuvent être transmises à d’autres Autorités des États membres des JAA. Les renseignements médicaux relatifs au refus ne doivent pas être transmis sans le consentement préalable du candidat.