Art. 5 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 20 Sep 2003

Chaque unité de la Police Grand-Ducale et le Service de la Navigation doivent tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés donnés et les formules annulées.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent ; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du contrevenant, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement ainsi que, le cas échéant, le numéro d’immatriculation ou d'identification du bâtiment ayant servi à commettre l’infraction. Un exemplaire de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Un autre exemplaire sert de relevé d’information au Procureur d’Etat dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 4.

Le Directeur de la Police Grand-Ducale et le chef du Service de la Navigation établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au Procureur d’Etat.