Le reçu est immédiatement remis au contrevenant contre paiement de la somme due en vertu du catalogue des avertissements taxés repris en annexe.
Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l'article 2 ci-avant, le récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.
La copie est remise respectivement au directeur de la Police Grand-Ducale respectivement au chef du Service de la Navigation.
L'information au Procureur d'Etat des avertissements taxés donnés se fait moyennant l'établissement par le directeur de la Police Grand-Ducale et par le chef du Service de la Navigation de relevés mensuels.
La souche reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives, par les membres de la Police Grand-Ducale au directeur de la Police Grand-Ducale et par les agents du Service de la Navigation au chef de ce Service.
Si une ou plusieurs formules n'ont pas abouti à l'établissement d'un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées en entier et porter une mention afférente.
En cas de versement ou de virement de la taxe à un des comptes-chèques postaux ou bancaires prévus à l'article 2, le titre de virement ou de versement fait fonction de souche.