Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 20 Sep 2003

Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant peut s'en acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le bureau de la Police Grand-Ducale désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la Navigation ou par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques-postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police Grand-Ducale ou du Service de la Navigation.

Le paiement de la taxe vaut reconnaissance de l'infraction commise.