Les montants de la taxe à percevoir pour l'avertissement taxé prévu par l'article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation et par l'article 14 de la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont fixés à vingt-quatre, quarante-neuf, cent et cent quarante-cinq euros, selon la gravité de l'infraction constatée. Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est publié ci-après à l'annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…
In forcesince 20 Sep 2003