Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 août 2003 relatif aux avertissements taxés et aux consignati…

In forcesince 20 Sep 2003

Sans préjudice des dispositions spéciales de l'article 4 applicables en cas de règlement par versement ou virement, l'avertissement taxé est donné d'après une formule spéciale, composée d'un reçu, d'une copie et d'une souche. Cette formule est publiée ci-après à l'annexe B et fait partie intégrante du présent règlement.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines mettra à la disposition du directeur de la Police Grand-Ducale et du chef du Service de la Navigation.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police Grand-Ducale ou par les agents du Service de la Navigation sont transmises sans retard à un compte chèque postal déterminé de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à Luxembourg.

Les frais de versement, de virement ou d’encaissement éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est réglée par chèque, versement ou virement bancaire.