Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 juillet 2003 introduisant des classes à régime linguistique…

In forcesince 22 Jul 2003

Le ministre détermine les divisions et sections du régime technique et du régime de la formation de technicien pour lesquelles ces classes sont offertes. Concernant le régime professionnel, l'offre est déterminée suivant accord des chambres professionnelles concernées. Le ministre décide dans quels établissements scolaires ces classes sont organisées.