Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 relatif à l'octroi d'une prime à la naissance d'u…

In forcesince 4 May 2003

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.