Art. 4 Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 relatif à l'octroi d'une prime à la naissance d'u…

In forcesince 4 May 2003

La demande en vue de l'octroi de la prime est à présenter au Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en utilisant à cette fin un formulaire mis à la disposition des intéressés par celui-ci.

Cette demande doit être accompagnée d'une copie du certificat d'origine du cheval, attestant son inscription au livre généalogique pour chevaux de race ardennaise tenu par une organisation d'élevage officiellement agréée au Luxembourg.

La demande doit être introduite dans un délai de 24 mois suivant la naissance du poulain. Toutefois, pour les poulains nés avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ce délai ne commence à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur.