Art. 3 Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 relatif à l'octroi d'une prime à la naissance d'u…

In forcesince 4 May 2003

Le bénéfice de la prime est subordonné au respect des conditions suivantes:

le naisseur doit être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et le siège de son exploitation doit être situé sur le territoire luxembourgeois;

le poulain doit être issu d'une jument inscrite au livre généalogique pour chevaux de race ardennaise et l'étalon doit être admis à la monte par une association agréée tenant le livre généalogique de la race;

le poulain doit être inscrit au livre généalogique pour chevaux de race ardennaise tenue par une organisation d'élevage officiellement agréée.