Art. 1 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 1) portant approbation du contrat sur le développ…

In forcesince 27 May 2003cited 1×

Est approuvé le contrat sur le développement, la mise en valeur et l'exploitation de l'Aéroport de Luxembourg signé le 15 janvier 2003 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et lux-Airport, Société de l'Aéroport de Luxembourg S.A.

Le contrat figure en annexe I du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.