, Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 1) portant approbation du contrat sur le développ…

In forcesince 27 May 2003

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons ordonné et ordonnons:

  • num:lu=loi/1996-07-21
  • num:lu=loi/2002-07-26 (several documents carry this name)