Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 1) portant approbation du contrat sur le développ…
In forcesince 27 May 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du…1Law
… fruits», par une mention similaire ou par celle du nombre de fruits utilisés»; le point 4) est supprimé; l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Art. 3. L’étiquetage du jus de fruits concentré visé à l’annexe I, …