Art. 3 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 1) portant approbation du contrat sur le développ…

In forcesince 27 May 2003cited 1×

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.