Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 avril 2003 1) portant approbation du contrat sur le développ…

In forcesince 27 May 2003cited 1×

Les propriétés domaniales bâties et non bâties de l'enceinte de l'Aéroport de Luxembourg dont la gestion immobilière est confiée par l'Etat à lux-Airport sont reprises sur le relevé qui est joint en annexe II du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.