Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 15 Apr 2003

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.