Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 15 Apr 2003

L'article 6 est complété par un paragraphe (5) libellé comme suit:

Si pendant la période de son engagement, l'exploitant agricole change de statut, sa prime est adaptée à son nouveau statut à partir de l'année culturale suivant le changement.