Art. 1 Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 15 Apr 2003

A l'article 6 (2), l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

Toutefois, les plafonds prévus à l'article 7 sont additionnés en fonction du nombre des exploitations membres de l'association.