Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 15 Apr 2003

L'article 6 (3) est complété par l'alinéa suivant:

Sont considérés comme installés au sens de l'alinéa qui précède les frères et soeurs apportant une contribution significative en qualité de chefs d'exploitation à la gestion courante et quotidienne de l'exploitation agricole ou ayant conclu un contrat d'exploitation avec l'exploitant auquel ils sont appelés à succéder.