Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 1…

In forcesince 15 Apr 2003

A l'article 10 le paragraphe (2) est modifié comme suit:

En cas de paiement indu, l'indemnité compensatoire doit être restituée à l'Etat, augmentée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Lorsqu'elle a été obtenue par des renseignements dont la non-conformité intentionnelle a été constatée, l'exploitant concerné est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile en question.