Les cinémomètres qui n'ont pas été présentés au contrôle périodique dans le délai réglementaire doivent faire l'objet d'un nouveau contrôle à effectuer dans les conditions de l'article 9 en vue de leur remise en service.
Art. 11 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…
In forcesince 20 Aug 2002