Art. 10 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002
1.

Le contrôle précédant la mise ou la remise en service ainsi que les contrôles périodiques sont sanctionnés par l'apposition d'une vignette de couleur verte qui porte l'inscription indélébile de la date avant laquelle la prochaine vérification périodique doit être effectuée.

La vignette porte le numéro de fabrication de l'appareil et le cachet de la SNCH ainsi que la mention “prochaine vérification avant le...”. Cette vignette est adhésive et son enlèvement doit entraîner sa destruction. Elle a la forme d'un carré de 5 centimètres de côté. Les caractères constituant la date ont une hauteur au moins égale à 5 millimètres.

2.

Toute non-conformité au type homologué, toute défectuosité ainsi que tout fonctionnement inapproprié d'un cinémomètre est sanctionné par l'apposition d'une vignette de couleur rouge qui porte l'inscription: ”cinémomètre inapte à l'usage” ainsi que la date du contrôle. Elle répond par ailleurs aux autres caractéristiques de la vignette prévue au paragraphe 1.

La remise en service d'un cinémomètre refusé à un contrôle antérieur requiert un nouveau contrôle donnant lieu à l'apposition d'une vignette conforme au paragraphe 1.