Art. 7 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002

La SNCH procède aux contrôles initiaux et périodiques des cinémomètres. L'échéance de validité du dernier contrôle est indiquée de manière apparente sur le cinémomètre. L'inaptitude à l'usage d'un cinémomètre est également indiquée.

Les cinémomètres qui n'ont pas été présentés au contrôle périodique dans le délai réglementaire, ou dont l'inaptitude à l'usage a été constatée, ne peuvent pas servir dans le cadre des contrôles en matière de dépassement des limitations réglementaires de la vitesse.

La non-conformité des cinémomètres au type homologué peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'homologation.

Les frais des contrôles initiaux et périodiques sont à charge des propriétaires ou détenteurs des cinémomètres. Ces frais sont facturés par la SNCH suivant un barème tarifaire approuvé par le ministre.