Art. 9 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002

Ces vérifications périodiques comprennent les opérations suivantes:

vérifier que le cinémomètre présenté est conforme à la réglementation en vigueur ainsi qu'aux inscriptions contenues dans le carnet métrologique;

consigner les résultats de l'examen et des essais éventuels dans le carnet métrologique;

apposer sur tout cinémomètre qui satisfait aux prescriptions de la réglementation la vignette prévue à l'article 10, paragraphe 1;

apposer sur tout cinémomètre qui ne satisfait pas aux prescriptions de la réglementation la vignette prévue à l'article 10, paragraphe 2. et signaler au propriétaire ou détenteur les anomalies constatées.