Art. 12 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les modalités d'utilisation, d'homologat…

In forcesince 20 Aug 2002cited 3×

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er novembre 2002.