Art. 19 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009cited 2×

«( Règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 ) Toute installation fixe, amovible ou flottante, à placer sur la rive ou dans le lit d’un des cours d’eau énumérés à l’article 1er, ou d’un des plans d’eau visés dans la section C du présent règlement, servant à la mise à l’eau d’embarcations ou à leur sortie, au transbordement de personnes ou de marchandises, à l’amarrage, à la signalisation ou à l’exécution d’activités nautiques, est soumise à autorisation du Ministre des Transports.»

Cette disposition vaut également pour les barrages secondaires du lac d’Esch-sur-Sûre pour autant que les murs de retenue se trouvent dans le plan d’eau principal.

«( Règlement grand-ducal du 19 juin 2009 ) Tout ouvrage et installation à placer dans le lit de la Moselle, sur ses berges ou au-dessus du chenal est soumis à autorisation du Ministre des Transports.»

En cas de mise en place ou d’exploitation illicite d’une installation et en cas d’inobservation d’une condition imposée par l’autorisation, le Ministre des Transports peut ordonner la suppression de l’installation, sa mise en conformité ou la remise en état des lieux.

«( Règlement grand-ducal du 22 octobre 2008 ) En cas d’urgence et chaque fois que la sécurité des personnes et des biens, la liberté de la navigation ou la protection des infrastructures et de l’environnement l’exigent, les agents visés à l’article 5 de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation peuvent interdire ou restreindre les conditions d’utilisation d’une ou de plusieurs infrastructures de la voie d’eau. Ces mesures, qui peuvent se limiter à certaines catégories d’usagers, doivent être limitées dans la durée. Elles peuvent être levées par les agents précités lorsque les raisons à l’origine de la restriction ou de l’interdiction ont cessé d’exister.»

Il est interdit d’entraver l’exploitation des infrastructures de la voie d’eau ainsi que de modifier, dégrader, enlever ou détruire les installations et équipements servant à leur exploitation ou entretien.