Art. 18 Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 portant réglementation de la police et de la sécu…

In forcesince 7 Aug 2009

Le ravitaillement en hydrocarbures des bâtiments, matériels et établissements flottants est interdit en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par l’autorité compétente.

En cas de pollution par hydrocarbures ou par d’autres substances, les agents de surveillance du Service de la Navigation sont habilités à effectuer tout prélèvement d’échantillons et à rassembler tous éléments de preuve qu’ils jugent utiles dans le cadre de leur enquête.

Changed on 7 Aug 2009

Le ravitaillement en hydrocarbures des bâtiments, matériels et établissements flottants est interdit en dehors des ports ou des emplacements désignés à cet effet par l'’autorité compétente. En cas de pollution par hydrocarbures ou par d'’autres substances, les agents de surveillance du Service de la Navigation sont habilités à effectuer tout prélèvement d'’échantillons et à rassembler tous éléments de preuve qu'’ils jugent utiles dans le cadre de leur enquête.

  1. 7 Aug 2009 – todayin force
  2. 21 May 2002 – 7 Aug 2009earlier wording