Art. d Règlement grand-ducal du 1er février 2002 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…

In forcesince 8 Feb 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 1990 concernant le statut du personnel du Centre commun de la sécurité sociale est modifié comme suit:

L’article 2 est modifié comme suit:

L’alinéa final du paragraphe (2) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

Le paragraphe (3) prend la teneur suivante:

«(3)

Dans la carrière supérieure de l’administration - carrière du chargé d’études informaticien:

quatre conseillers-informaticiens 1ère classe;

cinq conseillers-informaticiens;

des conseillers-informaticiens adjoints;

des chargés d’études-informaticiens principaux;

des chargés d’études-informaticiens;

des chargés d’études-informaticiens-stagiaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser quatorze unités.

Le conseiller-informaticien 1ère classe chargé de la direction de la section "informatique" peut être nommé à la fonction de premier conseiller de direction, sans libérer l’emploi occupé.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à deux unités.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

Le paragraphe (4) prend la teneur suivante :

« (4)

Dans la carrière moyenne de l’administration - carrière du rédacteur:

huit inspecteurs principaux 1er en rang;

dix inspecteurs principaux;

neuf inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser soixante-quatre unités.

Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à onze unités, dont quatre emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa final du paragraphe (5) est remplacé par les alinéas ci-après prenant la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à cinq unités, dont deux emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa final du paragraphe (6) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa final du paragraphe (7) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à cinq unités, dont deux emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa final du paragraphe (8) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à trois unités, dont un emploi hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa final du paragraphe (9) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa suivant le point a) du paragraphe (10) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur. »

L’alinéa 1 du paragraphe (11) prend la teneur suivante:

« Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (10) peut être complété par des employés non-statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l’effectif total du Centre ne puisse dépasser cent soixante-seize unités. »

L’alinéa 2 de l’article 3 prend la teneur suivante:

« Dans la carrière moyenne du rédacteur sont désignés quatre emplois à attributions particulières de caractère technique, à savoir:

l’emploi de secrétaire du comité-directeur,

l’emploi de préposé du service comptabilité,

l’emploi de préposé du service méthodologie,

l’emploi de responsable du contentieux. »

A l’article 4 le paragraphe (2) prend la teneur suivante :

« 2.

Est applicable au personnel prévu à l’article 2, paragraphes 3, 5, et 8 le règlement du Gouvernement en conseil du 11 mars 1994 concernant la prime d’informatique, ainsi que l’article 14, alinéas 3 et 4 de la loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l’Etat. »

A l’article 8 le point a. du paragraphe (7) et le point 1. sous D., II. du paragraphe (13) prennent la teneur suivante:

Rédaction d’une note administrative. (120 points). »

A l’article 15 il est ajouté un paragraphe 11° nouveau prenant la teneur suivante :

« les décisions individuelles concernant l’allocation et le retrait de la prime d’informatique sont prises par le comité-directeur du centre commun sous réserve d’approbation par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale.»