Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de la Caisse de pension des employés privés est modifié comme suit:
1) A l’article 1er l’alinéa 1 est complété par un point B) nouveau prenant la teneur suivante ; les points B) à D) devenant les points C) à E) :
« B)
Les titulaires de toute autre fonction de la carrière supérieure qui en vertu de l’article 282, alinéa 7 du Code des assurances sociales ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat; leurs nominations aux fonctions de cette carrière sont faites par le Grand-Duc. Leur situation est régie par les lois et règlements concernant les fonctionnaires de l’Etat, ainsi que par le présent règlement. »
2) L’article 2 prend la teneur suivante :
« Art. 2.
Le cadre du personnel de la caisse comprend, en dehors du président, les emplois et fonctions énumérés ci-après:
Dans la carrière supérieure de l’administration: carrière de l’attaché de direction:
un conseiller de direction 1ère classe, ou
un conseiller de direction,
des conseillers de direction adjoints,
des attachés de direction 1er en rang,
des attachés de direction, ou
des attachés d’administration.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser trois unités.
Le conseiller de direction 1ère classe peut être nommé à la fonction de premier conseiller de direction, sans libérer l’emploi occupé.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.
Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur.
Dans la carrière moyenne de l’administration:
carrière du rédacteur:
cinq inspecteurs principaux 1er en rang,
six inspecteurs principaux,
cinq inspecteurs,
des chefs de bureau,
des chefs de bureau adjoints,
des rédacteurs principaux,
des rédacteurs,
des candidats-rédacteurs.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser trente-sept unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à six unités, dont deux emplois hors cadre.
Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur.
carrière de l’ingénieur-technicien:
un ingénieur-technicien inspecteur principal 1er en rang, ou
ingénieur-technicien inspecteur principal, ou
ingénieur-technicien inspecteur,
des ingénieurs-techniciens principaux,
des ingénieurs-techniciens,
des ingénieurs-techniciens-stagiaires.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser deux unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, est fixé à une unité.
Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur.
Dans la carrière inférieure de l’administration:
carrière de l’expéditionnaire administratif:
deux premiers commis principaux,
deux commis principaux,
des commis,
des commis adjoints,
des expéditionnaires,
des candidats-expéditionnaires.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix unités.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.
Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur.
carrière de l’artisan:
un artisan dirigeant, ou
un premier artisan principal, ou
un artisan principal, ou
un premier artisan, ou
un artisan, ou
un candidat-artisan.
Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser une unité.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.
Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur.
carrière de l’huissier:
un premier huissier dirigeant, ou
un huissier dirigeant, ou
un premier huissier principal, ou
un huissier principal, ou
un huissier chef, ou
un huissier de salle, ou
un huissier de salle-stagiaire.
Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.
Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par le comité-directeur.
carrière du garçon de bureau:
un garçon de bureau principal, ou
un garçon de bureau.
Le nombre des emplois prévus sous les points c) et d) ci-dessus ne peut pas dépasser une unité.
Le cadre prévu au paragraphe (1) qui précède peut être complété par des employés non-statutaires et par des ouvriers à tâche complète sans que l’effectif total de la caisse, y compris le président, ne puisse dépasser soixante-treize unités. Toutefois ce nombre peut temporairement être porté à soixante-dix-huit unités pour être ramené au nombre sus-indiqué de soixante-treize au fur et à mesure de départs d’employés non-statutaires.
Pour la computation des nombres limites prévus ci-dessus pour les différentes carrières et pour l’effectif total, les agents bénéficiant d’un congé pour travail à mi-temps sont comptés à raison d’une demie unité. »
3) L’article 3 prend la teneur suivante :
« Art. 3.
Sont créés dans la carrière moyenne du rédacteur les emplois suivants à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d’une promotion, à savoir :
l’emploi de responsable du service des affaires récursoires,
l’emploi de secrétaire du comité-directeur,
l’emploi de responsable du service de méthodologie,
l’emploi de responsable du service de comptabilité. »
4) Le paragraphe 2 de l’article 4 est modifié comme suit :
« 2.
La fonction de premier conseiller de direction, prévue à l’article 2, paragraphe (2) du présent règlement, est classée au grade 17. Sont applicables au titulaire de cette fonction les dispositions de l’article 22, sections IV, point 9° et VII, point a), alinéa 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
Sont applicables aux fonctionnaires de la carrière de l’attaché de direction, prévue à l’article 2, paragraphe 2. du présent règlement, les dispositions de l’article 22, section VI, 1) sous 20° et 21° de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. »
5) A l’article 8 le point 1. du paragraphe (4), le point 1. sous B. du paragraphe (7), ainsi que le point 1. sous D., II. du paragraphe (9) prennent la teneur suivante :
Rédaction d’une note administrative. (120 points). »
6) Il est ajouté un article 14bis nouveau libellé comme suit :
« Art. 14bis.
Des employés publics statutaires et des employés non-statutaires de la Caisse de pension des employés privés peuvent être détachés auprès d’une autre institution de sécurité sociale visée par l’article 282 du Code des assurances sociales, de l’accord des comités-directeurs compétents, qui déterminent également les modalités de la prise en charge des rémunérations.
Le personnel détaché est placé sous la direction et l’autorité de l’institution auprès de laquelle l’employé est détaché.»