Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er février 2002 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…

Art. B.

In forcesince 8 Feb 2002

Le règlement grand-ducal modifié du 10 septembre 1993 concernant le statut du personnel de l’Office des assurances sociales est modifié comme suit:

L’article 2 est modifié comme suit:

L’alinéa final du paragraphe (2) est remplacé par des alinéas 4 et 5 nouveaux prenant la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa final du paragraphe (3) est remplacé par des alinéas 4 et 5 nouveaux prenant la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa final du paragraphe (4) est remplacé par des alinéas 4 et 5 nouveaux prenant la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à dix-sept unités, dont six emplois hors cadre.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa final du paragraphe (5) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa final du paragraphe (6) est remplacé par les alinéas 3 et 4 nouveaux libellés comme suit:

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa final du paragraphe (7) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa suivant le point a) du paragraphe (8) prend la teneur suivante :

« Le nombre maximum des bénéficiaires du grade de substitution, prévu à l’article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, est fixé à une unité.

Les emplois à responsabilité particulière, prévus au règlement grand-ducal du 26 avril 1987 pris en exécution de la disposition légale visée à l’alinéa précédent, sont désignés par les comités-directeurs réunis. »

L’alinéa 1 du paragraphe (10) prend la teneur suivante:

« Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non-statutaires et par des ouvriers à tâche complète sans que l’effectif total de l’Office des assurances sociales, y compris le président, ne puisse dépasser cent cinquante-quatre unités. »

2°

A l’article 8 le point 1. du paragraphe (4), le point 1. sous B. du paragraphe (7), ainsi que le point 1. sous D., II. du paragraphe (9) prennent la teneur suivante :

Rédaction d’une note administrative. (120 points). »

3°

Les paragraphes (3) à (5) de l’article 16 sont abrogés, les paragraphes (6) à (8) devenant les paragraphes (3) à (5).