Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er février 2002.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 1er février 2002 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifi…
Art. E.
In forcesince 8 Feb 2002